J.O. 302 du 31 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 26 décembre 2003 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la rectification du tracé de la route départementale 240 sur le territoire de la commune d'Aste-Béon (Pyrénées-Atlantiques) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ladite commune

NOR : INTB0300328D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3211-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Aste-Béon approuvé le 30 avril 1987 et révisé le 30 juillet 1993 ;

Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Atlantiques du 21 décembre 2001 inscrivant à son programme de modernisation et de pérennisation des infrastructures de la voirie départementale, la rectification du tracé de la RD 240 à Aste-Béon et sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalables nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2002 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable portant, d'une part, sur la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RD 240 située sur le territoire de la commune d'Aste-Béon, d'autre part, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ladite commune ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 27 mai au 28 juin 2002 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Atlantiques du 14 novembre 2002 décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique telle que soumise à enquête publique ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 5 mars 2002 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Aste-Béon ;

Vu le document en date du 26 mars 2003 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique des travaux d'aménagement de la RD 240 à Aste-Béon (1) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la rectification du tracé de la route départementale 240 située sur le territoire de la commune d'Aste-Béon (Pyrénées-Atlantiques), conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune d'Aste-Béon, conformément au document annexé (2).

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian


(1) Le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération et le plan peuvent être consultés à l'hôtel du département des Pyrénées-Atlantiques. (2) Les documents peuvent être consultés à la mairie d'Aste-Béon.